L’Assemblée nationale du Sénégal a mis fin le mardi 3 novembre 2026 à l’examen du projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative (LFR) pour 2026, après deux rejets successifs en commission des Finances. Les deux rapports de la commission, publiés sur le site vie-publique.sn, montrent ce que le gouvernement a présenté, les pièces que les commissaires réclamaient et les réponses des ministres.
Quatre étapes en deux semaines
- 20 et 23 octobre. La commission des Finances et du Contrôle budgétaire, présidée par Alphonse Mané Sambou (rapporteur général : Mady Danfakha), examine le projet en présence des ministres Cheikh Diba (Économie, Finances et Plan), Bassirou Sarr (Budget) et Bacary Sarr (porte-parole du gouvernement), puis le rejette à la majorité, selon son premier rapport. Le gouvernement s’appuie sur l’article 47 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020, qui encadre le dépôt d’une loi de finances rectificative en cours d’exercice.
- 27 octobre. En séance plénière, Cheikh Diba demande le renvoi du texte en commission, au titre de l’article 84 du règlement intérieur de l’Assemblée, selon Dakaractu. Le texte retourne en commission.
- 30 octobre. La commission se réunit de nouveau, avec un ministre supplémentaire, Allé Nar Diop. Elle rejette à la majorité les deux amendements du gouvernement et le projet de loi, selon son second rapport.
- 3 novembre. En plénière, les députés adoptent la question préalable déposée par le député Amadou Ba, qui met fin à l’examen sans discussion sur le fond, selon allAfrica. À l’issue de la séance, Cheikh Diba a reproché aux députés d’avoir refusé le débat et indiqué que la suite relevait du président de la République, d’après Ndarinfo.
Les pièces réclamées et les réponses du gouvernement
Le second rapport recense quatre documents dont des commissaires ont regretté la non-communication : le rapport du cabinet Forvis Mazars, le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur la dette non financière, le rapport d’exécution budgétaire et la liste détaillée des services non personnalisés de l’État ayant reçu des transferts en 2026. Selon le rapport, ces commissaires jugent que leur absence limite le contrôle parlementaire.
Les ministres répondent, d’après le même document, que certains rapports sont soumis à des clauses de confidentialité de conventions de financement et contiennent des informations bancaires sensibles. Ils affirment que ces réserves ne traduisent aucune volonté de dissimulation, indiquent avoir transmis un bulletin spécial de statistiques de la dette reprenant les données issues du rapport Mazars, et proposent des échanges ciblés ou la communication des principaux constats.
Le premier rapport consigne un autre point de procédure : le ministre a reconnu qu’un décret d’avance n’avait pas été transmis dans le dossier remis aux députés, ce qu’il a présenté comme une « erreur matérielle ». Dans le second rapport, les ministres indiquent que ce document figurait parmi les pièces annexées au projet et proposent de le transmettre de nouveau.
Le ministère de l’Économie a publié le samedi 31 octobre un communiqué dans lequel il affirme avoir remis les pièces justificatives demandées et relève que la commission n’a formulé aucun amendement ni contre-proposition, selon Ndarinfo. Le groupe parlementaire Pastef, qui détient 130 des 165 sièges selon le même média, juge dans un communiqué distinct, publié le 30 octobre, les réponses du ministre « insuffisantes et insatisfaisantes ».
Les cinq conditions posées par la commission
Dans le premier rapport, les commissaires subordonnent leur soutien au texte à la prise en charge de cinq préoccupations :
- la préservation des investissements prioritaires dans les secteurs sociaux et les infrastructures ;
- la transparence sur l’affectation des ressources du CERP, l’appui budgétaire d’urgence de la Banque mondiale ;
- la protection du pouvoir d’achat, notamment par la maîtrise des prix des produits pétroliers ;
- la réduction du train de vie de l’État et le renforcement du contrôle des fonds spéciaux ;
- la sincérité des données relatives à la dette et au déficit publics.
Ils demandent aussi une meilleure information du Parlement sur les accords avec le FMI et sur les rapports d’audit de la dette. Selon le rapport, ils rappellent que le contrôle parlementaire exige
« une information complète, transparente et préalable sur les décisions engageant durablement les finances publiques »
Les ministres ont indiqué à la commission que le gouvernement prépare un programme avec le FMI pour 2027-2029 et un plan de traitement de la dette, et que plusieurs projets dont les crédits sont retirés de la LFR sont reprogrammés dans le projet de budget 2027. Selon allAfrica, le rejet de la LFR prive le gouvernement de l’outil qui lui aurait permis d’ajuster ses prévisions de recettes et de dépenses pour la fin de l’année 2026.
Après la LFR, la commission des Finances a rejeté, le samedi 7 novembre, l’ensemble des premiers projets du budget 2027 soumis par le gouvernement, selon un communiqué de l’Assemblée relayé par Ndarinfo. Le ministère avait dénoncé auparavant des « manœuvres d’obstruction », d’après la même source.
Photo : HaguardDuNord / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0 (image recadrée)





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