Quinze ans après son indépendance, le Soudan du Sud n’a toujours jamais organisé d’élection présidentielle pour transférer le pouvoir. Le scrutin annoncé pour décembre 2026 pourrait constituer le premier test électoral du président Salva Kiir, au pouvoir depuis 2011. Dans ce contexte d’incertitude politique et institutionnelle, la question de la succession présidentielle en cas de vacance du pouvoir reste centrale. Le cadre juridique repose sur deux textes clés qui organisent la transition du pouvoir en l’absence d’élections, les précisions.
Deux cadres juridiques qui encadrent la succession présidentielle
Au Soudan du Sud, la succession présidentielle repose sur deux dispositifs juridiques qui fonctionnent simultanément. Il s’agit de la Constitution transitoire de 2011 et de l’accord de paix signé en 2018, considéré comme ayant une portée quasi constitutionnelle. Ensemble, ces textes définissent la procédure à suivre si le poste de président devient vacant.
La logique générale est relativement simple. Si la présidence devient vacante, le premier vice président assume temporairement les fonctions de chef de l’État. Cette situation reste toutefois provisoire car le parti politique auquel appartenait le président doit désigner un successeur dans un délai de quarante huit heures. Une fois le candidat nommé, il prête serment et remplace immédiatement le premier vice président qui assurait l’intérim.
Ce mécanisme combine donc une solution institutionnelle immédiate avec un droit de nomination réservé au parti du président. L’objectif est de garantir la continuité de l’exécutif tout en respectant l’équilibre politique établi dans les accords de paix.
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L’accord de paix de 2018 et la logique du partage du pouvoir
L’accord de paix signé en 2018 constitue le principal cadre politique de la transition entre la guerre civile et un système démocratique. Ce texte repose sur un compromis entre cinq grands partis ou blocs politiques. Il a instauré une forme de présidence collective composée d’un président, d’un premier vice président et de quatre vice présidents supplémentaires.
Ces quatre vice présidents sont considérés comme ayant le même rang et ne disposent pas d’un ordre de succession automatique. Le texte prévoit cependant que si la fonction présidentielle devient vacante durant la période de transition, le successeur doit être désigné par le parti politique qui occupait initialement ce poste lors de la signature de l’accord.
Dans le contexte actuel, cette responsabilité revient au Mouvement populaire de libération du Soudan au pouvoir, appelé SPLM IG pour distinguer cette faction gouvernementale du SPLM IO, la principale opposition née lors du déclenchement de la guerre civile en 2013. La clause 1.6.5 de l’accord précise que ce parti dispose de quarante huit heures pour proposer un successeur afin d’éviter toute crise de pouvoir et préserver l’équilibre politique négocié.
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Le rôle de la Constitution transitoire dans la continuité du pouvoir
L’accord de paix ne détaille pas la gestion de la période intermédiaire qui suit immédiatement la vacance du pouvoir. Pour combler ce vide, la Constitution transitoire de 2011 intervient comme mécanisme de continuité institutionnelle.
L’article 102 de ce texte énumère cinq situations pouvant entraîner la vacance de la présidence. Il s’agit de la fin du mandat, de la démission, de la destitution, d’une incapacité physique ou mentale, ou encore du décès du président. Dans chacun de ces cas, le vice président assume temporairement la fonction de chef de l’État.
La Constitution prévoit également que le parti du président dispose de quatorze jours pour proposer un successeur. Cette disposition s’applique aujourd’hui au premier vice président, conformément à la structure politique instaurée après l’accord de paix de 2018.
Ce mécanisme possède un précédent historique. En 2005, Salva Kiir avait accédé à la tête du gouvernement régional du Sud Soudan après la mort de John Garang. À cette époque, le territoire bénéficiait d’une autonomie partielle et Kiir occupait déjà la fonction de vice président.
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L’incertitude liée au délai de quarante huit heures
Malgré la clarté apparente des textes, certaines situations peuvent susciter des interprétations divergentes. L’accord de paix impose un délai de quarante huit heures pour la nomination d’un successeur, mais il ne prévoit aucune sanction explicite si ce délai n’est pas respecté.
Plusieurs lectures sont possibles. Certains considèrent que cette limite est impérative. Dans cette interprétation, si le parti présidentiel ne désigne pas de successeur dans le délai prévu, le premier vice président deviendrait automatiquement président à part entière.
D’autres analystes estiment au contraire qu’une nomination tardive pourrait être acceptée si les principaux acteurs politiques trouvent un accord. Cette lecture s’appuie sur la Constitution transitoire qui prévoit une période plus longue de quatorze jours pour la nomination d’un successeur.
Dans la pratique, un tel différend serait probablement réglé par des négociations politiques plutôt que par une décision judiciaire.
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La question sensible de la détention du premier vice président
La situation actuelle ajoute une complexité supplémentaire. Le premier vice président, Riek Machar, se trouve en détention et fait face à une procédure judiciaire. Pourtant, cette situation ne crée pas automatiquement une vacance de son poste.
Ni la Constitution de 2011 ni l’accord de paix de 2018 ne prévoient qu’une détention ou un procès entraîne la perte automatique de la fonction. Tant que l’intéressé ne démissionne pas ou n’est pas officiellement démis de ses fonctions, son poste reste juridiquement valide.
Si la présidence devenait vacante dans ce contexte, le texte juridique continuerait donc de considérer le premier vice président comme l’autorité intérimaire légitime. Les autres vice présidents ne disposent pas d’un droit automatique à la succession puisqu’ils sont explicitement placés sur un pied d’égalité. Toute tentative de contourner cette règle sans procédure officielle de destitution pourrait ainsi déclencher une contestation politique et juridique.
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Les risques politiques derrière les règles juridiques
Au delà des textes, la succession présidentielle au Soudan du Sud dépend fortement des rapports de force politiques. Le délai de quarante huit heures suppose que le parti présidentiel parvienne rapidement à un consensus interne pour choisir un successeur.
L’accord de paix ne précise pas quelle instance du parti doit prendre cette décision. En pratique, ce rôle reviendrait probablement au bureau politique du SPLM. Toutefois, le processus ne dépend pas uniquement des structures formelles du parti.
Le soutien des forces de sécurité, les équilibres ethniques et les réseaux de patronage jouent également un rôle déterminant dans la sélection d’un successeur. La présidence sud soudanaise est historiquement étroitement liée aux structures militaires et sécuritaires, ce qui confère à la succession une dimension stratégique qui dépasse la simple procédure juridique. En conséquence, même si le mécanisme de succession paraît clair sur le papier, son application dépend largement de la cohésion des élites politiques.
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Le rôle potentiel des élections de 2026
L’organisation d’élections pourrait profondément modifier ce paysage institutionnel. Les scrutins prévus pour décembre 2026 pourraient marquer la première véritable compétition électorale pour la présidence depuis l’indépendance du pays.
Les élections ont déjà été reportées à plusieurs reprises en raison de retards dans les préparatifs, de résistances politiques et de contraintes financières. Si elles se tiennent finalement, elles devraient rétablir un système plus classique reposant sur un président et un vice président élus ensemble.
Dans ce modèle, le vice président devient automatiquement le successeur légitime du chef de l’État en cas de vacance du pouvoir. Un cadre électoral ne se limite donc pas à choisir un dirigeant. Il permet également de clarifier les hiérarchies politiques et de simplifier les mécanismes de succession.
